Le texte s'applique aux « parties privatives d'un lot ou fraction de lot de copropriété ».

Définitions:

• Copropriété: « Propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacuns une partie privative et une quote-part des parties communes ».
• Copropriété horizontale: « Copropriété où chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun »

Normalement, est privatif ce qui est réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; est commun ce qui profite à tous. Mais cette distinction entre parties communes et privatives n'est pas d'ordre public (art. 2 Loi 1965). Cela signifie que le règlement de copropriété peut déclarer privatif ce qui est normalement commun et vice-versa. Dans le silence ou la contradiction des titres, le juge apprécie au cas par cas selon l'usage.