A compter du 1er novembre 2007, le propriétaire d’un bien immobilier disposant d’une installation intérieure à gaz, devra fournir un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Immeubles concernés :

• Immeuble à usage d'habitation qui comporte une installation intérieure à gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
• Seules les parties privatives à usage d'habitation sont concernées dans les immeubles en copropriété