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La Réglementation

Le domaine d'application du DPE location est le même que celui du DPE vente (décret n°2006-1147 su 14/09/2006). Le DPE s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, à l'exception des catégories suivantes :

-  Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation
égale ou inférieure à 2 ans ;

-  Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est
inférieure à 50m2 ;

-  Les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole autres que les
locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité
d'énergie pour le chauffage, l'ECS ou le refroidissement ;

-  Les bâtiments servant de lieux de culte ;

-  Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.

L'arrêté du 03/05/2007 paru au JO du 17/05/2007 fixe les modalités d'application du DPE pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. Cet arrêté ne donne aucune information sur la réalisation du DPE pour la location de bâtiments autres que d'habitation.

Les méthodes de calcul utilisées pour réaliser le DPE location sont les mêmes que celles appliquées pour la réalisation d'un DPE vente (arrêté du 15/09/2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ; arrêté du 15/09/2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine). Quelques différences apparaissent toutefois par rapport au DPE vente.

Dans le cas d'un DPE réalisé par la méthode facture sur des maisons ou des immeubles construits avant 1948 pour un bailleur ayant un parc de plus de 500 logements (offices HLM,...), les estimations de consommations peuvent être réalisées sur la base d'une seule année de facturation ou de comptage. Cette possibilité reste valable dans le cas où le DPE location est établi avant le 1er juillet 2008.

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