Depuis le 1er juin 2006, chaque propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques (ERNT) pour toute vente de bien situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit et approuvé.

L'état des risques naturels et technologiques présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industrielles, biologiques…) auxquels est exposé un bien.