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La Réglementation

Ce diagnostic s’applique pour tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. Celui-ci porte sur la recherche de traces visibles d'infestations ou altérations provoquées par des termites. La présence d’insectes xylophages et lucifuges peut y être indiquée.

Il donne à l’acquéreur d’un bien une information complète et précise sur l’état réel de celui-ci, le vendeur d’un immeuble bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Certification AFAQ /AFNOR Diagnostic immobilier

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