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La Réglementation

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. (article 1 loi 10 juillet 1965)

La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés régissent le statut des immeubles soumis au régime de la copropriété.

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