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Détail de l'article
06-05-2010 Vers la fin du Commissionnement
Certains diagnostiqueurs considèrent que le commissionnement correspond à une réalité et qu’il ne génère pas nécessairement une mauvaise fiabilité des diagnostics réalisés.
D’autres professionnels, en revanche, ont créé une association anti-commissionnement (« le pacte déontologique ») et proposent aux pouvoirs publics d’interdire formellement la pratique du commissionnement.
Jusqu’à ce jour, la position de la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature) était de dire que « ces pratiques ne sont pas interdites en soi, tant qu’elles ne sont pas abusives, qu’elles ne placent pas le diagnostiqueur en position de dépendance économique et qu’elles ne portent pas atteinte à son impartialité ni à son indépendance ».
La DGALN et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de La Répression des Fraudes) ont demandé une modification du décret pris en application de l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation de manière à interdire le commissionnement.
Le 4 mai 2009, la DGALN et la DGCCRF ont donc proposé un projet de décret visant à apporter une réponse réglementaire à ces pratiques.
Par ailleurs, la DGCCRF a informé par écrit un diagnostiqueur, que les pratiques de commissionnement constituent une infraction à l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation qui impose l’impartialité et l’indépendance de ces professionnels. Elle a ajouté qu’il appartient aux Directions Départementales de l’Equipement de relever ces infractions.
De plus, la DGCCRF a indiqué récemment à la DGALN qu’elle souhaitait « ne pas laisser s’installer ni se développer de mauvaises habitudes » et qu’elle envisageait « de proposer au Ministre en charge de la consommation une interdiction explicite du commissionnement, après consultation du Conseil National de la Consommation ».
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