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Etat des Lieux
Suite à la pré-visite non contractuelle d'information des désordres éventuels, ce document contradictoire permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. |
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Chiffrage des désordres
Afin d'évaluer de pourcentage de responsabilité et la quote-part financière de chaque désordre, un tableau récapitulatif est établi sur la base du Décret 87-712 du 26 août 1987 et avec le tarif moyen pratiqués par les artisans référencés. |
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Fiche d'Identité d'un bien
Document entralisant toutes les informations liées à un logment, valorisant ainsi le bien immobilier. Véritable outil de liaison pour louer un bien immobilier, il est indispensable au quotidien pour le propriétaire. |
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Attestation de la Superficie Habitable
La superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faite des parties de locaux d'une hauteur inférieures à 1,80 métres. |
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Diagnostic de Performances Energétiques (DPE)
Le DPE d'un bâtiment est un document estimant la quantité d'énergie effectivement consommée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de références afin que les utilisateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique. |
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Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Document s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe en particulier les jeunes enfants.Ce diagnostic doit être annexé à toute promesse de vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation contruit avant le 1er janvier 1949. |
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Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Document présentant les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un bien. Il est obligatoire et doit être annexé au bail. |
